GARANTIE LÉGALE

Garantie légale minimale de deux ans pour les biens vendus dans l'Union européenne.

Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens :

• ne correspondent pas à la description ;
• ne fonctionnent pas comme prévu.

Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Dans ce cas, les vendeurs sont tenus de proposer :

• la réparation ou le remplacement gratuits ;
• dans certains cas, une réduction du prix ou le remboursement intégral.

Certains pays prévoient une période de garantie légale plus longue. Pour les biens d'occasion, une période plus courte peut s'appliquer, mais pas inférieure à un an.

Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, consultez le lien ci-dessous ou renseignez-vous auprès du vendeur.

europa.eu/youreurope/garanties

Que faire si vous recevez des biens non conformes :

• contacter le vendeur dès que possible pour signaler le problème ;
• fournir une preuve d'achat, par exemple un ticket de caisse, une facture ou un relevé bancaire.

Les vendeurs et les producteurs peuvent également proposer des garanties commerciales, qui s'appliquent indépendamment de la garantie légale.